Article 1 – Définition de la prestation
La prestation est décrite dans le devis ou dans la proposition de contrat. Les engagements de la société MS SERVICE COMPANY, prévoient la mise en place de tous les moyens qu’ils soient en matériels ou en personnels nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les descriptions, caractéristiques et spécifications du contrat, et ce, pour la satisfaction de ses clients.
Les prestations seront réalisées conformément aux normes et aux usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage, en tenant compte des conditions d’exploitation du site, de ses spécificités et de son environnement. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte.
Article 2 – Modalités d’exécution
Les prix sont établis suivant les tarifs en vigueur à la date de l’offre. Etablis hors taxes, ils comprennent la fourniture de la main d’œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’eau et l’électricité sont à la charge du client qui devra les fournir gratuitement et selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas la fourniture de consommables : papier hygiénique, savon liquide pour le lavage des mains, …
Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. Le prestataire s’engage à appliquer à son équipe l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.
Chaque partie devra faire part à l’autre du nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision ainsi que, dans le cas échéant, le nom du vis-à-vis qui sera habilité à formuler ou à recevoir les réclamations de l’autre partie concernant l’exécution du contrat de nettoyage.Les éventuels dysfonctionnements liés au déroulement des prestations doivent être transmis par écrit au service qualité du prestataire dans un délai de 48 heures après constatation des faits à l’adresse suivante :
Avenue de l’indépendance Belge 49. 1081 Bruxelles Passé ce délai, tout recours lié au dysfonctionnement ne sera pas pris en compte.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Les prestations contractuelles sont souscrites pour une période d’une année dès la réception par le client de la première exécution des travaux. Le contrat est automatiquement renouvelésauf si un préavis notifié par voie recommandée par l’une ou l’autre des parties, et ce, 3 mois avant l’échéance annuelle est envoyé.
En cas de non-exécution de la prestation du fait d’événements extérieurs à la société MS SERVICE COMPANY tels que coupure d’électricité ou eau, grève du personnel, intempéries, grève ou difficultés majeures des transports, le montant de la prestation reste dû. En cas de non-exécution du fait de la société MS SERVICE COMPANY pour cas de force majeure au sens de la jurisprudence, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices. Néanmoins, en cas d’un tel événement, les parties peuvent tenter de faire en sorte, malgré la situation, d’assurer la totalité ou une partie du travail commandé. Dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.
Le manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté à MS SERVICES COMPANY, de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou d’une partie des contrats en cours, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le client restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient découler de ce manquement à MS SERVICES COMPANY.
Dans les cas de résiliation, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par MS SERVICES COMPANY. En réparation du préjudice subi, le client devra alors verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’à la fin du contrat.
Si l’entreprise du client se trouve dans une situation de cession totale ou partielle ou de déménagement, le contrat se poursuivra dans les mêmes conditions selon des modalités à déterminer d’un commun accord.
Article 4 – Règlement et paiement
Le prix des prestations est précisé dans le devis ou dans le bon de commande. Il est exprimé en hors taxes et les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur. Le prix des travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, des travaux effectués le dimanche et les jours fériés, donnent lieu à une majoration. Toutes les prestations habituelles tombant un jour férié et non exécutées, ne donneront lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Tout décalage de la prestation à un autre jour, à la demande du client, sera facturé.
Sauf dispositions particulières, le montant exprimé est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois. Aucune remise pour paiement anticipé n’est accordée.
Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts. Par ailleurs, toute facture dont le montant n’est pas réglé au-delà de 3 semaines après échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible. Cette indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Les prix sont révisables une fois par an, en fonction des variations de la formule de révision prévue dans la proposition tarifaire.
Excepté dispositions particulières, les paiements sont comptant, nets, sans remise ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture.
Article 5 – Assurance et responsabilité
MS SERVICES COMPANY n’assure pas, sauf disposition contractuelle particulière, la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas où des clés permettant l’ouverture lui sont confiées.
MS SERVICES COMPANY devra justifier être régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Le client devra signaler tout dommage qu’il aurait pu subir dans un délai de 24 heures à compter de la prestation. Passé ce délai, le client n’est plus en mesure de réclamer quoi que ce soit.
Si les locaux à nettoyer sont occupés de meubles, matériels ou équipements d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur qui dépasse les sommes mentionnées à l’attestation jointe, le client renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours contre MS SERVICES COMPANY au-delà des sommes déclarées.
Les locaux dont le nettoyage est à assurer par MS SERVICES COMPANY seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse réaliser son travail dans des conditions optimales. MS SERVICES COMPANY ne sera pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tout objet ou papier se trouvant dans des corbeilles, poubelles ou tout autre contenant destinés à être vidés et jetés.
Le client a le devoir de mettre dans des armoires ou dans des bureaux fermés à clé, tout argent en espèces, en chèque et tout document confidentiel. Dans le cas contraire, la responsabilité de MS SERVICES COMPANY n’est pas engagée.
Article 6 – Attribution de juridiction
Tout différent concernant l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites, sera soumis au droit belge.